Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par shop.nordfinck.de aux consommateurs.
On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l’essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.
2. Parties contractantes
Le contrat de vente est conclu avec shop.nordfinck.de, dont la propriétaire est :
Gabi Finck
Rudolf-Petershagen-Allee 18
17489 Greifswald
Allemagne
3. Conclusion du contrat
3.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à passer commande.
3.2. En cliquant sur le bouton [Acheter maintenant / Payer avec PayPal / PayPal Buy Now], vous passez une commande ferme portant sur les produits figurant sur la page de commande. Votre contrat de vente est ainsi conclu immédiatement. Dès réception du paiement, les produits seront expédiés ou les contenus numériques mis à votre disposition.
4. Moyens de paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont à votre disposition :
- PayPal
- Carte de crédit (par exemple, Visa)
- Klarna
- Virement bancaire direct / PayPal manuel
5. Livraison
5.1. Si vous avez commandé des produits physiques, l’expédition a généralement lieu dans les 10 jours suivant la réception du paiement.
5.2. Les produits numériques (par exemple, les fichiers PDF) ne sont pas envoyés par la poste, mais mis à disposition en téléchargement ou envoyés par e-mail dès réception du paiement.
6. Produits numériques (téléchargements)
6.1. Certains produits de notre boutique sont proposés sous forme de contenus numériques (par exemple, des fichiers PDF) à télécharger, et non sur un support physique.
6.2. Les contenus numériques pouvant être téléchargés et utilisés immédiatement, il n’est pas possible de les retourner ultérieurement, contrairement aux produits physiques. Pour que nous puissions mettre le téléchargement à votre disposition, votre consentement explicite est donc nécessaire.
6.3. Au cours du processus de commande, vous confirmez expressément, pour les produits numériques, que la mise à disposition des contenus commencera avant l’expiration du délai de rétractation, et vous prenez acte du fait que votre droit de rétractation pour le produit concerné s’éteint dès le début de cette mise à disposition. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les informations relatives au droit de rétractation ci-dessous.
7. Garantie
Le droit légal en matière de responsabilité pour vices s’applique. Si une marchandise livrée s’avère défectueuse à la réception, vous bénéficiez des droits de garantie prévus par la loi. Les dommages résultant d’une utilisation normale, d’une mauvaise manipulation ou de l’usure (par exemple, un jeu de cartes usé par l’utilisation), ne constituent pas des défauts au sens de la loi et ne sont pas couverts par la garantie.
8. Droit de rétractation
8.1. Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande à des fins qui ne relèvent ni de votre activité commerciale ni de votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
8.2. Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément au point 8.1, les frais de retour habituels sont à votre charge.
8.3. En ce qui concerne les contenus numériques (voir point 6), le droit de rétractation peut expirer prématurément. Les modalités sont précisées dans les informations suivantes relatives au droit de rétractation.
8.4. Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions détaillées dans les informations suivantes relatives au droit de rétractation.
9. Protection des données
Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.
10. Règlement des litiges
Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 de la loi VSBG : nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
En cas de rétractation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter dans un premier temps par e-mail.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Cela est possible
a) par e-mail à l’adresse suivante : shop@mondamo.de
b) ou par courrier postal, en adressant une lettre à : Gabi Finck, Rudolf-Petershagen-Allee 18, 17489 Greifswald
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais vous n’y êtes pas obligé.
Remarque particulière concernant l’expiration anticipée du droit de rétractation pour les contenus numériques
Dans le cas de contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support matériel (par exemple, des fichiers PDF à télécharger), votre droit de rétractation prend fin prématurément si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous ayez
a) avoir expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et
b) avoir confirmé avoir pris connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Retour
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Veuillez l’envoyer suffisamment affranchi et bien emballé à l’adresse suivante :
Gabi Finck, Rudolf-Petershagen-Allee 18, 17489 Greifswald, Allemagne
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remarque concernant les produits numériques (par exemple, les fichiers PDF à télécharger)
Les contenus numériques, tels que les fichiers PDF, pouvant être téléchargés et utilisés immédiatement, il n’est pas possible de les retourner ultérieurement, contrairement aux produits physiques. Afin que nous puissions vous permettre de télécharger ces contenus, nous avons besoin de votre consentement explicite lors du processus de commande :
« Pour les produits numériques : j’accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation. Je suis conscient(e) que mon droit de rétractation s’éteint dès le début de l’exécution. »
